Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :

• Le bulletin n°1 qui est le plus complet, il comporte toutes les condamnations prononcées à votre encontre. Ce bulletin n’est délivré qu’à l’autorité judiciaire.

• Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations prononcées à votre encontre, sauf celles figurant à l’article 775 du code de procédure pénale. Ce bulletin est délivré à certaines administrations et à certains employeurs.

• Le bulletin n°3 correspond aux infractions les plus graves ayant notamment donnés lieu à une condamnation pour un crime ou un délit supérieur à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, les condamnations pour un crime ou un délit inférieur à 2 ans d’emprisonnement mais par laquelle le tribunal a ordonné la mention au casier, etc. Ce bulletin ne peut vous être délivré qu’à vous mais il peut vous être demandé lorsque vous candidater à un emploi.

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