Depuis un arrêté du 30 décembre 2021, la législation sur le commercialisation du CBD a connu quelques rebondissements.
Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a rendu une décision jugeant disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes.
Il a retenu que :
- le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance.
- Que la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3% ne crée pas de risque pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
- Que la commercialisation des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriété stupéfiantes, par leur ressemblance avec les stupéfiants ne compromettrait la politique de lutte contre les stupéfiants car le taux de THC des fleurs et feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu couteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes.
Le Conseil d’État a ainsi annulé notamment la disposition de l’arrêté interdisant la commercialisation de fleurs et de feuilles brutes.
Le CBD est en vente libre depuis cette décision, dès lors que le taux de THC est inférieur à 0,3%.
ATTENTION, SI LA CONSOMMATION EST AUTORISÉE, LA LÉGISLATION S’AGISSANT DE LA CONDUITE SOUS CBD RESTE ATTENDUE !
En effet, en cas de contrôle sur la route, un test salivaire se révélera positif au THC bien que vous n’ayez consommé que du CBD.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne vous opposez pas à la vérification du taux proposée par examen sanguin.
A ce jour, la conduite sous CBD est assimilée à la conduite sous stupéfiants et entraine le rétention immédiate du permis de conduire, sa suspension pour plusieurs mois et enfin la condamnation des conducteurs.
En cas de contrôle et pour toute problématique relative à la législation sur le CBD, contactez-nous.
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