Vous voulez rendre visite à une membre de votre famille, un ami ou votre conjoint en prison ? C’est possible en obtenant un permis de visite.
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Qui peut obtenir un permis de visite ?
Chacun des membres de la famille, marié ou concubin ainsi que toute personne justifiant d’un lien amical.
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A qui adresser la demande d’un permis de visite ?
La personne que vous souhaitez visiter est en détention provisoire :
Il faut adresser la demande de permis de visite juge d’instruction pendant l’instruction, au Procureur de la République (procédure correctionnelle) ou à l’Avocat Général (procédure criminelle) dans l’attente de l’audience.
Si le dossier n’a pas fait l’objet d’une ouverture d’information, alors il faut adresser la demande au Procureur de la République ou au Président du Tribunal correctionnel dans le cadre des comparutions immédiates.
Si la personne a interjeté appel ou formé un pourvoi alors il convient de s’adresser au procureur général près de la cour d’appel ou au procureur général près de la cour de cassation.
Une fois le permis de visite obtenu, il reste valable jusqu’au jugement définitif, il n’est donc pas nécessaire de le faire renouveler.
La personne que vous souhaitez visiter purge une peine définitive :
Il faut adresser la demande de permis de visite au chef de l’établissement pénitentiaire.
Attention : si la personne est condamnée définitivement pour une affaire et prévenu pour une autre, la demande se fera selon les règles des personnes en détention provisoire.
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Les pièces à fournir pour obtenir un permis de visite ?
Pour obtenir un permis de visite, il faut adresser une demande écrite à l’autorité concernée et y joindre :
- Deux photos d’identité récentes ;
- Une copie recto verso de pièce d’identité
- Le livret de famille pour justifier d’un lien familial ou tout justificatif pour démontrer que la visite aura une utilité sur la réinsertion sociale ou professionnelle du détenu.
- Une enveloppe timbrée indiquant le nom et l’adresse de la personne sollicitant le permis.
Il faut motiver la demande afin de convaincre de la nécessité de la visite.
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L’octroi ou le refus du permis de visite
Si le permis est refusé, il est possible de contester la décision.
Si le permis est obtenu, il faut prendre rendez-vous avec le service des parloirs famille de la maison d’arrêt.
Accédez au formulaire de demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027
Vous souhaitez être assisté pour l’obtention d’un permis de visite, contactez-nous
