Vous souhaitez trouver un emploi de chauffeur VTC, travailler dans la sécurité privée, ou n’importe quel autre emploi nécessitant un casier judiciaire vierge ? Vous travaillez dans un secteur qui nécessite un casier judiciaire vierge ? Vous êtes convoqué au tribunal ou avez déjà été condamné ? Il existe des solutions.
- La non-inscription de la condamnation au casier judiciaire
Lorsque la condamnation n’a pas encore été prononcée, il est possible de demander à la juridiction que la condamnation ne figure pas sur le casier.
Il faut présenter cette demande à l’audience et la motiver, notamment par un projet professionnel concret ou la nécessité dans votre emploi actuel d’avoir un casier vierge.
- La demande d’effacement du casier judiciaire
En cas de refus ou à défaut de demande à l’audience ou bien encore pour une peine ancienne, il est encore possible de demander au Procureur de la République l’effacement du casier judiciaire bulletin n°2 et n°3.
Cette demande peut être formuler une fois un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Il faut adresser une requête motivée au Procureur de la République en précisant si vous souhaitez être entendu ou que la décision soit prise sans audience.
Puis, la décision est rendue et communiquée.
Attention : L’effacement ne sera pas possible pour les condamnations suivantes :
- Meurtre ou assassinat commis avec torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol
Il faut également savoir que pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, il est possible de demander l’effacement complet du casier judiciaire (y compris B1) pour les condamnations prononcées avant leurs 21 ans.
Vous souhaitez être accompagné dans votre demande d’effacement, contactez-nous
