Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement en France mais vous voulez effectuer votre peine aux Pays Bas ?
Il arrive régulièrement qu’un citoyen européen soit condamné à une peine d’emprisonnement par un État membre de l’Union européenne, notamment par la France, alors qu’il est ressortissant d’un autre États membres de l’Union européenne comme les Pays Bas. Pour ce condamné, l’exécution de sa peine en France pourrait ne pas être favorable à sa réinsertion.
Il est possible de remédier à cette difficulté en demandant à exécuter la peine dans le pays de l’Union européenne dont la personne est ressortissante et dans lequel elle réside habituellement.
En droit Français, cette possibilité est prévue par les articles 728-10 et suivants du Code de procédure pénale.
Ainsi, une personne ressortissante des Pays Bas condamnée en France pourra demander au représentant du Ministère public français et à l’autorité compétente des Pays Bas, de faire exécuter sa peine d’emprisonnement aux Pays Bas si elle remplit certaines conditions et notamment :
- Si elle est ressortissante des Pays Bas,
- Réside habituellement aux Pays Bas
- Et que l’exécution de sa peine au Pays Bas présente un avantage au regard de sa réinsertion sociale.
Vous souhaitez un transfert, ou un membre de votre famille, contactez-nous.
