Vous avez surement eu connaissance de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021, dans l’affaire Sarah HALIMI.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a validé une décision ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’homme ayant causé la mort de la victime. La raison est qu’au moment des faits, il aurait été atteint d’un trouble mental provoqué par une « bouffée délirante aigüe » causée par une consommation habituelle de stupéfiants.

Pour éviter cela, une loi du 24 janvier 2022 est venue exclure l’irresponsabilité pénale en raison de l’abolition temporaire du discernement lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne a consommé volontairement des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.

De la même façon, la loi exclue désormais les diminutions de peine résultant de l’altération temporaire du discernement si elle intervient en raison d’une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923

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