Vous êtes mineur et vous avez commis une infraction ? Vous êtes convoqué devant le Juge des enfants ?

Depuis le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur.

Ce nouveau code instaure la procédure de mise à l’épreuve éducative qui se découpe en trois phases :

• 1^ère étape : L’audience d’examen de la culpabilité:

Lors de cette phase, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur.

Si la culpabilité du mineur est retenue, alors débute la période de mise à l’épreuve éducative.

• 2^ème étape : La période de mise à l’épreuve éducative :

Dans le cadre de la période de la mise à l’épreuve éducative, les mesures suivantes peuvent être ordonnées :
1° Une expertise médicale ou psychologique ;
2° Une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
3° Une mesure éducative judiciaire provisoire ;
4° Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

• 3^ème étape : L’audience sur le prononcé de la sanction:

Cette étape intervient entre 6 à 9 mois après l’audience d’examen de la culpabilité.

Le Juge prend en compte le comportement du mineur pendant la période de mise à l’épreuve et statue sur la peine qu’il prononce à l’encontre du mineur.

Si votre enfant est convoqué devant le Juge des enfants, contactez-nous.