Vous souhaitez obtenir une indemnisation pour avoir été détenu alors que vous avez été relaxé, acquitté ou fait l’objet d’une décision de non lieu ?

C’est possible !

L’article 149 du Code de procédure pénale prévoit la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la procédure se solde par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive.

Cette indemnité est due au titre de la réparation du préjudice moral et matériel subi à l’occasion de la détention provisoire.

Ce préjudice peut se matérialiser par la perte d’un emploi, l’éloignement familial, l’isolement, le choc carcéral, etc.

La procédure à suivre est la suivante :

• Envoyer une requête au Premier Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcé la décision ;
• Envoyer la requête dans un délai de six mois après que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement soit devenue définitive.

ATTENTION : Cette indemnisation n’est pas applicable à la garde à vue

Si vous ou un proche a fait l’objet d’une détention injustifiée, et souhaite une juste indemnisation, contactez-nous.